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DROIT DE LA FAMILLE
DROIT DES MINEURS
DROIT PÉNAL
Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture,
Séparation de corps,
Rupture de PACS, séparation de concubins,
Ordonnance de protection en cas de situation de danger (violences conjugales),
Exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle, résidence alternée, droit d'accueil et d'hébergement, pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
Lien de filiation (adoption, action en reconnaissance de paternité, action en recherche de paternité ou de maternité, contestation de paternité),
Relations des enfants avec les grands-parents,
Contribution aux charges du mariage, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prestation compensatoire,
Liquidation de régime matrimonial, liquidation d'indivision,
Succession,
Protection des majeurs (curatelle, tutelle),
Changement de nom ou de prénom.
Droit des mineurs
PARENTS & ENFANTS
Assistance éducative (procédure devant le Juge des enfants),
Droit pénal des mineurs,
Audition de mineurs devant le Juge aux affaires familiales,
Audition libre Gendarmerie ou Hôtel de Police
Droit pénal
AUTEURS & VICTIMES
Médiation pénale, composition pénale, ordonnance pénale, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
Tribunal Correctionnel,
Chambre des appels correctionnels.